Article 1 – Préambule & Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise AideElec24 (ci-après « l'Artisan » ou « le Prestataire »), sise au 258 Boulevard Romain Rolland, 13009 Marseille, joignable par téléphone au 06 59 74 17 62 et par courrier électronique à l'adresse info@aideelec24.fr, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client »), qu'elle agisse en qualité de consommateur particulier, de bailleur, de copropriété ou de professionnel.
Les prestations fournies portent notamment sur :
- Le dépannage électrique urgent 24h/24 et 7j/7 (recherche de panne, court-circuit, disjoncteur différentiel, coupure générale) ;
- La rénovation totale ou partielle d'installations électriques (appartements anciens, maisons individuelles, commerces, locaux tertiaires) ;
- La mise en sécurité et mise aux normes selon la réglementation en vigueur (norme NF C 15-100) ;
- Le remplacement et la modernisation de tableaux électriques, disjoncteurs, parafoudres et prises de terre ;
- L'installation, le dépannage et la modernisation de systèmes de contrôle d'accès, d'interphonie audio/vidéo et de visiophonie IP ;
- Le câblage courant faible, baie de brassage et réseaux informatiques RJ45.
Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion entière, sans réserve et préalable du Client aux présentes CGV, prévalant sur tout autre document émis par le Client.
Article 2 – Devis préalable & Formation du contrat
Pour tous travaux d'installation, de rénovation ou de mise aux normes dont le montant prévisionnel dépasse 150 € TTC, un devis écrit, détaillé et gratuit est établi par AideElec24 préalablement au début des travaux, conformément aux dispositions du Code de la consommation et de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment.
Chaque devis mentionne précisément la description des travaux, les quantitatifs des fournitures et matériels employés, les coûts de main-d'œuvre, les frais de déplacement, la date prévisionnelle d'intervention, les conditions de paiement ainsi que les taux de TVA applicables.
Durée de validité du devis : Sauf mention contraire écrite, les devis émis par AideElec24 sont valables pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission.
Le contrat est réputé conclu et définitif dès lors que le devis est retourné revêtu de la signature du Client, de la date et de la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu. Dans le cas d'une demande transmise par voie électronique, la validation formelle par e-mail ou signature électronique certifiée vaut également engagement ferme et définitif des parties.
Article 3 – Dépannage d'urgence & Interventions 24h/24
En cas d'urgence manifeste nécessitant une intervention immédiate (panne totale de courant, échauffement anormal de câbles, disjoncteur qui saute de manière répétée, risque d'incendie électrique, mise en sécurité suite à sinistre), le Client contacte l'astreinte au 06 59 74 17 62.
Avant tout déplacement sur les lieux, l'artisan communique au Client :
- Le montant forfaitaire du déplacement selon le secteur géographique marseillais ;
- Le coût horaire de la main-d'œuvre pour la recherche de panne et le diagnostic ;
- Les éventuelles majorations applicables (heures de nuit entre 20h00 et 08h00, samedis, dimanches et jours fériés).
Une fois sur place, un diagnostic préalable est réalisé. Si la réparation nécessite le remplacement de pièces spécifiques ou des travaux complémentaires non prévus initialement, un avenant ou ordre de réparation chiffré est présenté au Client pour accord exprès avant toute exécution de travaux supplémentaires.
Article 4 – Tarifs, Taxes & Conditions financières
Les prix de nos prestations sont stipulés en Euros (€) Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils tiennent compte des taux de TVA en vigueur au jour de la facturation :
- Taux réduit de TVA à 10 % : applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements d'habitation achevés depuis plus de deux ans, sous réserve de la remise par le Client de l'attestation légale simplifiée duly signée ;
- Taux normal de TVA à 20 % : applicable aux locaux professionnels et commerciaux, aux constructions neuves (ou de moins de deux ans), ainsi qu'aux fournitures et équipements non éligibles au taux réduit selon la réglementation fiscale.
Les tarifs horaires et forfaits de base sont consultables à tout moment sur la page Tarifs & Devis du site web. AideElec24 se réserve le droit de réviser ses grilles tarifaires à tout moment, les prestations restant toutefois facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de l'émission du devis accepté.
Article 5 – Modalités de paiement & Retard
Les conditions de règlement varient selon la nature de l'intervention :
- Dépannage d'urgence et petites réparations : Paiement comptant à la fin de l'intervention, dès remise de la facture ou du bon d'intervention ;
- Travaux d'installation et chantiers de rénovation :
- Un acompte de 30 % à 40 % du montant total TTC à la signature du devis ;
- Des acomptes intermédiaires sur situation d'avancement pour les chantiers de longue durée ;
- Le solde restant dû à la réception des travaux sans réserve.
Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, virement bancaire immédiat, chèque bancaire (sur présentation d'une pièce d'identité en vigueur), et espèces dans le strict respect du plafond légal fixé par l'article L.112-6 du Code monétaire et financier (1 000 € pour les résidents fiscaux français).
Pénalités de retard : Tout retard de paiement à l'échéance convenue entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 6 – Droit de rétractation (Clients Consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus hors établissement (notamment lors d'une visite au domicile du Client pour un projet de rénovation future) ou à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la signature du devis.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à info@aideelec24.fr avant l'expiration du délai de 14 jours.
Exception légale pour le dépannage d'urgence (Art. L.221-28 8° du Code de la consommation) :
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Article 7 – Exécution des travaux & Accès au chantier
L'Artisan s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect strict des règles de l'art, des notices techniques fabricants et des prescriptions de la norme NF C 15-100 et du guide UTE C 18-510 relatif à la sécurité électrique.
Obligations du Client :
- Garantir un accès libre, dégagé et sécurisé aux emplacements techniques (tableau électrique de répartition, compteurs Enedis, boîtes de dérivation, combles, gaines techniques et platines d'interphonie) ;
- Informer préalablement l'électricien de toute particularité connue du bâti (présence d'amiante, canalisations dissimulées, fragilité des parois) ;
- Autoriser la coupure momentanée de l'alimentation électrique générale ou divisionnaire requise pour travailler hors tension en toute sécurité ;
- Fournir, pour les interventions en copropriété ou immeuble collectif, les autorisations requises du syndic ou du conseil syndical pour l'accès aux parties communes.
Les délais d'exécution indiqués sur les devis sont donnés à titre prévisionnel. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de retard imputable à un cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grève, sinistre, pénurie globale de matériel chez les fabricants) ou à un manquement du Client dans la mise à disposition des lieux.
Article 8 – Réception des travaux & Réclamations
La réception des travaux intervient à l'achèvement complet de l'intervention. Elle est matérialisée par la signature conjointe d'un bon d'intervention ou d'un procès-verbal de réception de chantier, avec ou sans réserves.
Le Client procède avec l'électricien aux essais de fonctionnement des circuits, des commandes d'éclairage, des prises de courant, du déclenchement des différentiels 30 mA et des platines d'interphonie / visiophonie.
Si des réserves mineures sont constatées, elles sont mentionnées avec précision sur le document de réception. L'Artisan s'engage à y remédier dans les meilleurs délais concertés. La prise de possession des lieux sans réserve écrite formulée dans un délai de 8 jours calendaires vaut réception définitive des travaux.
Article 9 – Assurances & Garanties légales
AideElec24 est titulaire des contrats d'assurance requis pour l'exercice de l'activité d'électricien du bâtiment :
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : couvrant les dommages matériels, corporels et immatériels causés dans le cadre de nos interventions ;
- Garantie Décennale (Art. 1792 et suivants du Code civil) : couvrant pendant dix (10) ans à compter de la réception les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pour tous travaux neufs et rénovations lourdes. Les attestations d'assurance à jour sont jointes à nos devis et factures.
En outre, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie de parfait achèvement (Art. 1792-6 du Code civil) : d'une durée de 1 an à compter de la réception des travaux ;
- Garantie biennale de bon fonctionnement (Art. 1792-3 du Code civil) : d'une durée de 2 ans sur les équipements dissociables (disjoncteurs, appareillages, interrupteurs, visiophones, gâches électriques) ;
- Garanties légales de conformité et des vices cachés : conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Sont expressément exclus de ces garanties les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Client, d'une surtension liée aux intempéries ou à la foudre non imputable au Prestataire, d'un défaut d'entretien, de l'intervention non autorisée d'un tiers sur l'installation, ou de l'usure normale des consommables (ampoules, fusibles, piles de télécommande).
Article 10 – Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de l'article 2367 du Code civil et de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les matériels, équipements, fournitures, tableaux électriques et appareillages installés ou livrés restent la propriété exclusive de l'entreprise AideElec24 jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, frais et accessoires.
Le défaut de paiement de tout ou partie du montant dû autorise le Prestataire, après mise en demeure infructueuse restée sans effet sous huitaine, à revendiquer la restitution des matériels aux frais et risques du Client. Nonobstant cette réserve de propriété, les risques de perte, vol ou détérioration des fournitures livrées sur le chantier sont transférés au Client dès leur livraison matérielle sur les lieux de l'intervention.
Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)
AideElec24 collecte et traite les données personnelles de ses Clients (nom, prénom, adresse postale d'intervention, numéro de téléphone, adresse e-mail, historique des devis et factures) dans le strict respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679).
Ces informations sont indispensables à l'établissement des devis, à l'exécution technique des chantiers, à l'émission des factures et à l'exercice des garanties d'assurance. Les données collectées ne sont en aucun cas commercialisées, cédées ou transmises à des tiers sans consentement préalable exprès.
Conformément à la réglementation en vigueur, tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d'effacement de ses données personnelles. Ces droits s'exercent sur simple demande par e-mail à info@aideelec24.fr ou par courrier postal au siège d'AideElec24 (258 Bd Romain Rolland, 13009 Marseille), en justifiant de son identité.
Article 12 – Litiges, Médiation de la consommation & Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de différend ou de litige relatif à l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture d'une prestation, les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable en formulant une réclamation écrite auprès du service client AideElec24 par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à info@aideelec24.fr.
Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation préalable écrite ou en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut d'accord amiable ou en cas de litige intervenant avec un client agissant en qualité de professionnel, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Marseille seront seuls compétents.